Droits liés à une exécution défectueuse (Réclamations)
- Le vendeur garantit à l’acheteur que les marchandises ne présentent aucun défaut lors de la réception. En particulier, le vendeur garantit à l’acheteur qu’au moment de la réception des marchandises :
- les marchandises possèdent les caractéristiques convenues entre les parties,
- les marchandises conviennent à l’usage indiqué par le vendeur,
- la qualité ou la fabrication correspond à l’échantillon convenu,
- les marchandises sont en quantité, mesure ou poids appropriés,
- les marchandises respectent les exigences des réglementations légales.
- Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, il est supposé que les marchandises étaient défectueuses au moment de la réception…
- En cas de défaut, l’acheteur peut demander :
- le remplacement par un autre produit,
- la réparation du produit,
- une remise raisonnable sur le prix d’achat,
- la résiliation du contrat.
- L’acheteur a le droit de résilier le contrat :
- si les marchandises présentent un défaut majeur,
- si le produit ne peut pas être utilisé correctement en raison de défauts récurrents,
- en cas de nombreux défauts.
- Le vendeur est tenu d’accepter la réclamation à l’adresse professionnelle suivante : AUTOTECH24 CZ s.r.o., Strupčice 160, 431 14. Avant d’envoyer les marchandises, l’acheteur doit remplir le Protocole de Réclamation.
- La réclamation doit être traitée dans un délai de 30 jours à compter de la date de soumission…
- Le vendeur informera l’acheteur par écrit du résultat de la réclamation.
- Le droit de réclamation ne s’applique pas si l’acheteur connaissait le défaut avant la réception ou s’il a lui-même causé le défaut.
- En cas de réclamation justifiée, l’acheteur a le droit d’être remboursé des frais raisonnables liés à la réclamation…
- L’acheteur a le droit de choisir le mode de résolution de la réclamation.
- Les droits et obligations sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil et par la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs.
- Lors de la réception des marchandises du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage…
- Les autres droits et obligations relatifs à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont régis par la procédure de réclamation du vendeur.
